Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 50.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.1. Un titulaire de permis doit maintenir à jour un registre des représentants à son emploi ou avec lesquels il est lié en vertu d’un contrat de service. Sur demande, le titulaire de permis doit transmettre une copie de ce registre au président.
Lorsque le lien d’emploi avec un de ses représentants est rompu ou que le contrat de service qui les lie a pris fin, le titulaire de permis doit en informer le président dans les 15 jours de l’évènement.
D. 988-2018, a. 9.
© Gouvernement du Québec